Conditions générales de vente/prestation de services

1. Champs d'application et modification

Les présentes conditions générales de vente/prestation de services s'appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les ventes de prestations conclues à titre professionnel entre, d’une part des acheteurs professionnels (le ou les « Client(s) ») agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles et pour les besoins de celles-ci et, d’autre part, la société IDAPP (le « Prestataire »).

En contractant avec le Prestataire, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente/prestation de services. Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales de vente/prestations de services.

Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente/prestation de services. En cas de modification, il est appliqué à chaque devis les conditions générales en vigueur au jour de son envoi. Le Client s’engage à se tenir informé quant à la version des conditions générales de vente/prestation de services applicables. Pour ce faire, ces dernières sont disponibles à tout instant en bas de chaque page du site internet et sur simple demande du Client.

2. Notre offre

La société IDAPP accompagne les entreprises dans la conceptualisation et la réalisation d’outils numériques tels que l’e-commerce, les applications mobile, les applications web, les intranet et extranet de gestion d’entreprises. Elle réalise également des prestations de maintenance applicative et de support, aussi appelées TMA (Tierce Maintenance Applicative) et propose des solutions d’hébergement informatique.

Les prestations numériques ainsi visées dans les présentes et sur le site Internet https://idapp.pro/ sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude, sans être exhaustives. Les photographies, images et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au devis afin de connaître les détails et les caractéristiques essentielles des prestations.

3. Devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis par le Prestataire. Lorsque la demande est adressée par email au Prestataire, le Client accepte que les informations relatives à la conclusion d'un contrat et à son exécution soient transmises par courrier électronique.

Le devis est établi en français, en fonction de plusieurs critères et notamment la nature de la prestation de services demandée, la durée de réalisation de la prestation, ainsi que la complexité de la prestation. Ces éléments sont estimés par le Prestataire au moment de la demande du Client et de l’établissement du devis.

Le devis doit être accepté par le Client avant la réalisation de la ou des prestation(s). Il peut l’être par tout retour écrit au Prestataire (email, courrier, fax) et il est réputé accepté par le paiement de l’acompte par le Client.

Si le Client identifie d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, il peut demander au Prestataire, par tout moyen, de les corriger avant l’acceptation du devis.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.

Après acceptation du devis, en cas d’annulation de la demande par le Client moins de 7 jours avant la date prévue de la ou des prestation(s), pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat est acquise au Prestataire et facturée au Client.

4. Prix

Les services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au moment de l’établissement du devis et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

Les prix sont exprimés en euros H.T. et T.T.C. avec la TVA française applicable.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant notamment les prestations à réaliser ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité. Ils sont valables pendant soixante (60) jours à compter de l’établissement du devis.

Une facture est établie par le Prestataire à la date de réalisation/achèvement de la ou des prestation(s).

5. Modalités de paiement

Le prix (hors prestations TMA) est payable selon les modalités suivantes :

• 30 % à titre d’acompte lors de l’acceptation du devis,
• 30 % à la moitié de la réalisation de la ou des prestation(s),
• le solde dans un délai de trente (30) jours après la date de réalisation de la ou des prestation(s).

Le prix des prestations TMA, établi selon un forfait, est payable en intégralité selon lors de l’acceptation du devis, et au maximum dans un délai de trente (30) jours après l’acceptation du devis.

Le paiement de toutes les prestations peut être effectué par chèque bancaire, par PayPal, par virement ou en espèces.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception. La ou les prestation(s) ne peuvent être réalisées avant la réception du chèque par le Prestataire correspondant au moins au montant de l’acompte. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par les Prestataire des sommes dues par le Client.

En cas de paiement PayPal, celui-ci s’effectue directement sur le site Internet de PayPal en mode crypté grâce au protocole SSL. La demande de prestation sera validée dès l'acceptation du paiement par PayPal.

En cas de paiement par virement, le Prestataire transmet ses coordonnées bancaires au Client afin que ce dernier puisse émettre l’ordre de virement. Les prestations ne peuvent être réalisées avant la réception du virement par le Prestataire correspondant au moins au montant de l’acompte ou du justificatif de l’ordre de virement donné par le Client.

Le paiement en espèces est limité à la somme de 1.000 euros. Le Prestataire peut refuser un tel paiement si le Client ne dispose pas de l’appoint.

6. Défaut de paiement

Passé un délai de trente (30) jours après la réalisation de la ou des prestation(s) et la réception de la facture définitive, ou de l’acceptation du devis pour une prestation de TMA, toute somme impayée donne lieu à des pénalités de retard de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalables. Celles-ci sont calculées sur l’intégralité des sommes restant dues T.T.C., selon le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sera due de plein droit ; le Prestataire se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant sur présentation des justificatifs.

Ces pénalités s’appliquent sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

7. Modalités et délais de réalisation des prestations

Les prestations de services commandées sont réalisées à l’adresse fournie par le Client lors de sa demande.

Les prestations de services sont réalisées à la date ou dans un délai et selon un planning convenus entre le Client et le Prestataire. A défaut d’indication dans le devis quant à la date ou au délai d’exécution, le Prestataire exécute la ou les prestation(s) dans un délai raisonnable, sans retard injustifié.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réalisation du ou des prestation(s) commandée(s), après acceptation expresse et écrite par le Prestataire et ajustement éventuel de prix.

8. Contestations

Le Client est tenu de vérifier la ou les prestation(s) fournies. Il dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réalisation pour formuler par email, avec demande d’accusé de réception, toutes réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la ou les prestation(s) sont réputée(s) conformes et acceptée(s) et aucune réclamation ne pourra être recevable.

9. Droit de rétractation

En sa qualité de professionnel, le Client, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, conformément aux lois en vigueur.

10. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux le traitement des demandes et la fourniture des services.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• Interruptions, pannes, virus informatiques, modifications et dysfonctionnements affectant le site Internet quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
• Impossibilité momentanée d'accès au site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

Le Prestataire, s’efforce de tenir à jour le site idapp.pro, cependant il ne peut garantir à tout moment, l’exhaustivité et l’exactitude des informations qui y sont diffusées, ni être tenu pour responsable des suites de leur utilisation par les internautes.

Le site https://idapp.pro/ peut comporter des liens vers d’autres sites Internet, toutefois IDAPP ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice survenu des suites de l’utilisation de biens ou services mis à disposition sur ces sites ou d’informations diffusées sur ceux-ci.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes, et constituant la cause exclusive des dommages. Le Client renonce donc à demander réparation au Prestataire, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.

Le Prestataire déclare être assurée, au titre de sa responsabilité civile, pour les atteintes Logique/cyber, en ce qui concerne ses activités de conception (hors maintenance et hébergement).

S’agissant des prestations de TMA et des prestations d’hébergement informatique, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de modification de la solution ou de l’outil informatique concerné par un tiers non autorisé par le Prestataire.

11. Force majeure

Le Prestataire et le Client ne peuvent être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement qualifiés comme tels par les tribunaux français. La partie constatant l’évènement doit sans délai informer par écrit l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse ce délai, le contrat entre le Client et le Prestataire est purement et simplement résolu après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

12. Résolution

En cas de non-respect par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes, le contrat peut être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution a lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet. Cette mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Il est expressément convenu que le Client débiteur d’une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du code civil.

13. Propriété intellectuelle – contenu du site internet du Prestataire

La structure générale, ainsi que les dessins, logos, logiciels, textes, images, sons, marques, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site Internet https://idapp.pro/ constituent une œuvre de l’esprit et sont la propriété exclusive du Prestataire.

Les signes distinctifs de IDAPP, tels que nom de domaine, marque, dénomination, logo, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction et/ou représentation, utilisation ou adaptation, modification, dénaturation, totale ou partielle du site https://idapp.pro/ ou des signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse du Prestataire, est interdite et susceptible d’être sanctionnée civilement et pénalement au titre notamment de la contrefaçon. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les présentes conditions générales de vente/prestation de services ne sauraient être interprétées comme emportant une quelconque cession de droits sur ces éléments au bénéfice du Client.

Le Prestataire déclare et garantit :

• que le site https://idapp.pro/ et ses fonctionnalités qu’il a développés sont originales et ne sont issues d’aucun acte de contrefaçon ;
• qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’éditer le site https://idapp.pro/.

14. Propriété intellectuelle – Prestations (hors TMA et hébergement informatique)

Le Prestataire cède au Client l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur la ou les Prestation(s) convenue(s) (hors TMA et hébergement informatique). Ladite cession est effectuée à titre non exclusif au fur et à mesure de la réalisation et validation par le Client.

Sont notamment couverts par ladite cession :

• la création éventuelle de bases de données ;
• la création du design, des pages html et des éléments graphiques du site, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par le Prestataire pour le Client et nécessaires à l’utilité pour laquelle la Prestation est conçue, ainsi que ceux développés pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que le Client pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter par le Prestataire.

Il est expressément convenu, en tant que de besoin, que le prix de la cession des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessous est compris dans le prix forfaitaire défini à l'article 4 ci-dessus.

Cette cession est effectuée pour le temps de la propriété littéraire, artistique et industrielle et pour le monde entier, compte tenu de la nature internationale du support internet.

Les droits de propriété intellectuelle ainsi cédés par le Prestataire au Client comprennent les droits patrimoniaux suivants : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation et d'utilisation secondaire de l’outil numérique réalisé, et ce, pour tous supports existant à ce jour ou qui viendraient à l'être.

Le droit de reproduction comporte :

• le droit de reproduire, directement ou indirectement tout ou partie des éléments de l’outil numérique réalisé, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;
• le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira au Client, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, notamment numériques, optiques, vidéo, informatiques, ou tout autre support par tous moyens et par tous procédés ;
• le droit de mettre ou de faire mettre en circulation, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, et plus généralement exploiter directement ou indirectement ces originaux, doubles ou copies, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;
• le droit d'établir et/ou de faire établir toutes versions de l’outil numérique réalisé et de ses éléments, en tout ou partie, tant en langue française qu'en langues étrangères ainsi que tous doublages et sous-titrage en toutes langues.

Le droit de représentation comporte :

• le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie de l’outil numérique réalisé et de ses éléments, en tous lieux accessibles au public, tels que les entreprises, les collectivités publiques, les marchés, les festivals ou manifestations de promotion dans le monde entier, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;
• le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie de l’outil numérique réalisé et de ses éléments, par voie de télédiffusion, notamment par voie hertzienne, câble, satellite, cryptage, abonnement ou encore par tous moyens de transmission, dans le monde entier, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;
• le droit d'exploiter ou de faire exploiter l’outil numérique réalisé et ses éléments, en tout ou partie, dans le cadre de campagnes promotionnelles et/ou publicitaires, notamment par voie de presse, communication audiovisuelle ou électronique.

Le droit d'adaptation et d'utilisation secondaire comporte :

• le droit d'adapter, directement ou indirectement, tout ou partie de l’outil numérique réalisé et de ses éléments, de quelque façon que ce soit et avec le concours de tout prestataire choisi par le Client ;
• le droit pour le Client de retoucher, seul ou avec le concours de tout prestataire quel qu'il soit choisi par lui, tout ou partie des éléments de l’outil numérique réalisé notamment en vue de son adaptation y compris pour une diffusion sur tout réseau de communication électronique ;
• le droit d'intégrer tout ou partie de l’outil numérique réalisé et desdits éléments à d'autres éléments audiovisuels, informatiques, etc.

Il est rappelé que le droit moral d’une œuvre, qui confère au Prestataire, auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le droit moral subsiste à l’expiration des droits patrimoniaux et ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par voie contractuelle.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve la possibilité de mentionner publiquement les Prestations réalisées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, notamment sur son site internet. Le Client s’engage à ne jamais s’opposer à ce droit de publicité.

15. Protection des données à caractère personnel

Des données à caractère personnel des Clients sont collectées par le Prestataire, conformément à la législation en vigueur.

Pour plus de précisions, il est renvoyé à la politique de confidentialité des données, disponible ICI.

16. Cookies

Le Prestataire utilise des cookies. Le Client est informé lors de sa navigation sur le site internet de l’existence des cookies, de leurs finalités d’usage, du ou des responsable(s) de traitement et de la possibilité d’accepter ou de refuser l’enregistrement de ces cookies, au cas par cas ou en bloc.

Le Client peut à tout moment choisir de revenir sur son consentement et de refuser les cookies déposés sur son terminal.

17. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de leurs relations. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations et tous les documents, propos, travaux désignés comme tels, qui lui seront transmis par l’autre partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite, orale, etc.) de cette transmission, ainsi que les informations, documents, propos, et travaux qui, de par leur nature, leur contenu ou les circonstances dans lesquelles ils ont été divulgués, peuvent être raisonnablement considérés comme étant confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’une ou l’autre des parties.

En conséquence, le Prestataire et le Client s'engagent à limiter la communication des informations confidentielles aux seules personnes affectées à l'exécution de la ou des prestation(s) convenue(s). Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu'il y ait eu manquement au contrat liant le Prestataire et le Client.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée d'un (1) an à compter de la réalisation/l’achèvement de la ou des prestation(s) convenue(s).

18. Divers

En cas de contradiction entre les termes des présentes conditions générales de vente/prestation de services et tout document antérieur émis par l'une ou l'autre des parties, ou échangés entre elles en relation avec l'objet des présentes conditions générales de vente/prestation de services, les termes des présentes conditions générales de vente/prestation de services prévaudront.

Les titres et intitulés des présentes conditions générales de vente/prestation de services ont pour seule finalité d'en faciliter la lecture et ne sauraient en aucune façon contribuer à leur interprétation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de prestation de services serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.

Les parties s'efforceront, dans la mesure du raisonnable, de remplacer, la ou les stipulations invalidées, par une ou plusieurs stipulation(s) dont les modalités et effets seront de nature similaire.

Les documents contractuels, exprimant l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client et se substituant à tout accord antérieur entre eux, sont exclusivement et par ordre de priorité décroissante : les présentes conditions générales de vente/prestation de services et la ou les annexe(s) éventuelles puis le devis.

En aucun cas le non-exercice par le Client ou le Prestataire de l'un quelconque des droits dont il dispose au titre des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation à ce droit, le Client ou le Prestataire se réservant la possibilité de solliciter l'application de ce droit à tout moment.

19. Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Prestataire et le Client s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résolution des présentes conditions générales de vente/prestation de services et du contrat les liant.

Ainsi en cas de survenance d'un tel différend, le Prestataire et le Client conviennent de se réunir dans les deux (2) jours ouvrés de la réception d'une demande adressée par la partie la plus diligente à l'autre partie, pour envisager loyalement et de bonne foi toute solution aux difficultés rencontrées. A ce titre, les parties rechercheront, toutes les adaptations éventuelles à apporter à leur commande, contrat ou aux présentes conditions générales de vente/prestation de services, de nature à en permettre la poursuite et en négocieront les termes.

A défaut de solution amiable dans le délai de trois (3) mois, le différend sera porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes de REIMS.